Art. 3 Arrêté du 24 juin 1919 portant répartition des subsides en faveur de l'enseignement prim…

In forcesince 9 Jul 1919

Les subsides dont s'agit au présent arrêté seront liquidés au mois de janvier 1920 au profit du collège des bourgmestre et échevins des communes intéressées.