Si les sommes allouées aux budgets communaux et par les délibérations d'organisation des écoles pour les dépenses de l'instruction primaire de l'année 1919-1920 n'étaient pas employées à ces fins, les sommes portées à la 8e colonne de l'état seraient réduites d'une somme égale à celle dont il n'aurait pas été fait l'emploi voulu.
Art. 2 Arrêté du 24 juin 1919 portant répartition des subsides en faveur de l'enseignement prim…
In forcesince 9 Jul 1919