Art. 1 Arrêté du 31 août 1918 portant institution d'un office consultatif du commerce.

In forcesince 5 Sep 1918

Il est institué un office consultatif du commerce qui, en même temps, fonctionnera comme office de taxation.

A cet office seront assignées toutes les affaires commerciales litigieuses et notamment celles concernant l'application de l'arrêté grand-ducal du 30 août 1918.

Le même office aura pour mission la surveillance et le contrôle de l'office des tissus de l'office des savons et de l'office des métaux et chiffons.

Dans l'intérêt de l'évacuation régulière des affaires, l'office pourra constituer des sous-commissions, auxquelles pourront être adjoints, avec voix consultative, des hommes du métier, aux choix de l'office.

  • num:lu=agd/1918-08-30 (several documents carry this name)