Art. 3 Arrêté du 31 août 1918 portant institution d'un office consultatif du commerce.

In forcesince 5 Sep 1918

Les arrêtés ministériels:

du 24 octobre 1917, portant institution d'une commission spéciale pour le contrôle et la vérification des inventaires présentés par les maisons de commerce du pays;

du 24 octobre 1917, portant création d'un office de taxation;

du 29 décembre 1917, portant institution d'une commission de surveillance et de contrôle près l'office des tissus et des savons, sont rapportés.