, Arrêté du 31 août 1918 portant institution d'un office consultatif du commerce.

In forcesince 5 Sep 1918

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE;

Vu les art. 7 et 12 de l'arrêté grand-ducal du 30 août 1918, sur le commerce;

Arrête: