, Arrêté du 6 juillet 1918 portant convocation des collèges électoraux de tous les cantons.

In forcesince 11 Jul 1918

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu les art. 56, 74 et 114 de la Constitution;

Vu Ies déclarations publiées au Mémorial du 14 juin 1918, portant qu'il y a lieu à la révision des art. 32, 37, 52 et 75 de la Constitution;

Vu les art. 80, 82, 93, 94, 95, 130, 184 et 187 de la loi électorale du 13 juillet 1913, modifiée par celle du 3 avril 1918;

Arrête: