Art. 2 Arrêté du 16 juin 1917 portant répartition des subsides en faveur de l'enseignement prim…

In forcesince 27 Jun 1917

Si les sommes allouées aux budgets communaux et par les délibérations d'organisation des écoles pour les dépenses de l'instruction primaire de l'année 1916-1917 n'étaient pas employées à ces fins, les sommes portées à la 8e colonne de l'état seraient réduites d'une somme égale à celle dont il n'aurait pas été fait l'emploi voulu.