Si les sommes allouées aux budgets communaux et par les délibérations d'organisation des écoles pour les dépenses de l'instruction primaire de l'année 1913-1914 n'étaient pas employées à ces fins, les sommes portées à la huitième colonne de l'état seraient réduites d'une somme égale à celle dont il n'aurait pas été fait l'emploi voulu.
Art. 2 Arrêté du 6 juin 1914 portant répartition des subsides en faveur de l'enseignement prima…
In forcesince 19 Jun 1914