Art. 2 Arrêté du 6 juin 1914 portant répartition des subsides en faveur de l'enseignement prima…

In forcesince 19 Jun 1914

Si les sommes allouées aux budgets communaux et par les délibérations d'organisation des écoles pour les dépenses de l'instruction primaire de l'année 1913-1914 n'étaient pas employées à ces fins, les sommes portées à la huitième colonne de l'état seraient réduites d'une somme égale à celle dont il n'aurait pas été fait l'emploi voulu.