Art. 3 Arrêté du 15 juin 1907 portant répartition des subsides en faveur de l'enseignement prim…

In forcesince 28 Jun 1907

Les subsides dont s'agit au présent arrêté seront liquidés au mois de janvier 1908 au profit du collège des bourgmestre et échevins des communes intéressées.