Art. 2 Arrêté du 15 juin 1907 portant répartition des subsides en faveur de l'enseignement prim…

In forcesince 28 Jun 1907

Si les sommes allouées aux budgets communaux et par les délibérations d'organisation des écoles pour les dépenses de l'instruction primaire de l'année scolaire 1906-1907 n'étaient pas employées à ces fins, les sommes portées à la 7e colonne de l'état seraient réduites d'une somme égale à celle dont il n'aurait pas été fait l'emploi voulu.