Si les sommes allouées aux budgets communaux et par les délibérations d'organisation des écoles pour les dépenses de l'instruction primaire de l'année scolaire 1906-1907 n'étaient pas employées à ces fins, les sommes portées à la 7e colonne de l'état seraient réduites d'une somme égale à celle dont il n'aurait pas été fait l'emploi voulu.
Art. 2 Arrêté du 15 juin 1907 portant répartition des subsides en faveur de l'enseignement prim…
In forcesince 28 Jun 1907