Le grand-juge, ministre de la justice, et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Art. iv Arrêté du 24 prairial an XI (13 juin 1803) sur la rédaction des actes administratifs en…
In forcesince 7 Jan 1803