Art. iv Arrêté du 24 prairial an XI (13 juin 1803) sur la rédaction des actes administratifs en…

In forcesince 7 Jan 1803

Le grand-juge, ministre de la justice, et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.