Pourront néanmoins les officiers publics, dans les pays énoncés au précédent article, écrire à mi-marge de la minute française la traduction en idiome du pays, lorsqu'ils en seront requis par les parties.
Art. ii Arrêté du 24 prairial an XI (13 juin 1803) sur la rédaction des actes administratifs en…
In forcesince 7 Jan 1803