Art. ii Arrêté du 24 prairial an XI (13 juin 1803) sur la rédaction des actes administratifs en…

In forcesince 7 Jan 1803

Pourront néanmoins les officiers publics, dans les pays énoncés au précédent article, écrire à mi-marge de la minute française la traduction en idiome du pays, lorsqu'ils en seront requis par les parties.