Dans un an, à compter de la publication du présent arrêté, les actes publics dans les départemens de la ci-devant Belgique, dans ceux de la rive gauche du Rhin, et dans ceux du Tanaro, du Pô, de Marengo, de la Stura, de la Sesia et de la Doire, et dans les autres où l'usage de dresser lesdits actes dans la langue de ces pays se serait maintenu, devront tous être écrits en langue française.
Art. i Arrêté du 24 prairial an XI (13 juin 1803) sur la rédaction des actes administratifs en…
In forcesince 7 Jan 1803