Les actes sous seing privé pourront, dans ces départemens, être écrits dans l'idiome du pays; à la charge par les parties qui présenteront des actes de cette espèce à la formalité de l'enregistrement, d'y joindre, à leurs frais, une traduction française desdits actes, certifiée par un traducteur juré.
Art. iii Arrêté du 24 prairial an XI (13 juin 1803) sur la rédaction des actes administratifs en…
In forcesince 7 Jan 1803