Art. iii Arrêté du 24 prairial an XI (13 juin 1803) sur la rédaction des actes administratifs en…

In forcesince 7 Jan 1803

Les actes sous seing privé pourront, dans ces départemens, être écrits dans l'idiome du pays; à la charge par les parties qui présenteront des actes de cette espèce à la formalité de l'enregistrement, d'y joindre, à leurs frais, une traduction française desdits actes, certifiée par un traducteur juré.