Art. 2425 Code civil

In forcesince 1 Jan 2022cited 12×

Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été consentis, prorogations de délais, changements de domicile et, d'une manière générale, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur.

Il en est de même pour les dispositions par acte entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, portant sur des créances hypothécaires.

Sont publiées sous la même forme les conventions qui doivent l'être en application de l'article 2416.

Les actes et décisions judiciaires constatant ces différentes conventions ou dispositions et les copies, extraits ou expéditions déposés au service chargé de la publicité foncière en vue de l'exécution des mentions doivent contenir la désignation des parties conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955. Cette désignation n'a pas à être certifiée.

En outre, au cas où la modification mentionnée ne porte que sur parties des immeubles grevés, lesdits immeubles doivent, sous peine de refus du dépôt, être individuellement désignés.

NOTA :

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

The 10 that are cited most themselves, of 12.

  • Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés1521Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2402, Art. 2394, Art. 2405, Art. 2395, Art. 2407, Art. 2396, Art. 2408, Art. 2397 A créé les dispositions suivantes : -Code civil Sct. Paragraphe 1 : Des règles particulières à …

  • Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobi…16Law

    … l'accédant, celui-ci est réputé venir en premier rang au sens du présent article, encore que les formalités de l'article 2425 du code civil ne soient pas accomplies à la date du contrat. NOTA : Conformément au I de l'article 37 de …

  • Code de la sécurité socialel243-5Law

    En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif …

  • Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départe…45Law

    La date et le rang de l'inscription sont déterminés par la mention du dépôt de la requête, portée au registre des dépôts. Lorsque des requêtes relatives au même immeuble sont déposées simultanément, elles ont rang égal. En …

  • Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs d…11Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 1673, Art. 2430, Art. 2433, Art. 2476, Art. 2477 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2487, Art. 515-5-3, Art. 939, Art. 958, Art. 2377 A modifié les …

  • Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable e…3Law

    … des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service chargé de la publicité foncière » ; 3° Aux articles 2425, 2427, 2483 et 2488, au 2° de l'article 2428 et au second alinéa de l'article 2476, le mot : « conservateur » …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, 18-16.138, InéditDecision

    Vu l'article 2425 du code civil ;

    4 Jul 2019 · JURITEXT000038762779

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 mars 2023, 21-21.951, InéditDecision

    … de ladite décision, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 2425 du code civil et R. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution.

    1 Mar 2023 · JURITEXT000047268966

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-16.847, InéditDecision

    … destinée à assurer son opposabilité aux tiers, la cour d'appel a violé l'article 1185 du code civil, ensemble l'article 2425 du code civil. »

    22 Oct 2020 · JURITEXT000042486514

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2015, 14-17.941, Publié au bulletinDecision

    Il résulte de l'application combinée des articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil que, dans le cas où deux inscriptions hypothécaires, prises le même jour sur un même immeuble, viennent en concurrence, et où les biens du …

    5 May 2015 · JURITEXT000030567613