Art. 7 Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

In forcesince 27 Dec 2006cited 3×
I.

Paragraphe modificateur

II.

Paragraphe modificateur

III.

L'avenant conclu et inscrit dans les conditions prévues par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés est exonéré du droit fixe d'enregistrement prévu à l'article 680 du code général des impôts et de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 844 du même code, sous réserve du respect des conditions suivantes :

1°

Il est conclu par une personne physique et concerne une hypothèque inscrite en garantie d'une obligation qu'elle a elle-même contractée ;

2°

Il fait l'objet d'une inscription prise avant le 1er janvier 2009.

IV.

Le III s'applique aux actes notariés dressés à compter du 27 septembre 2006.