Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
1 TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
II - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT.
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS.
TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2006 SUR 2007.
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales.
Aide publique au développement.
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
Développement et régulation économiques.
Direction de l'action du Gouvernement.
Ecologie et développement durable.
Recherche et enseignement supérieur.
Relations avec les collectivités territoriales.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.