Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départe…
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
In forceTypeactDate1 Jun 1924Since3 Jun 1924Articles193Versions held39Cited by284 documentsLast changed1 Jan 2022
Chapitre I : De la procédure de partage.
Chapitre II : De la vente judiciaire d'immeubles
I : Vente dans une procédure de partage judiciaire.
II : Des autres ventes volontaires.
Chapitre II : De la vente judiciaire d'immeubles II : Des autres ventes volontaires.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.