Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départe…

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

In forceTypeactDate1 Jun 1924Since3 Jun 1924Articles193Versions held39Cited by284 documentsLast changed1 Jan 2022

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.