Art. 2 Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départe…

In forcesince 1 Jan 1977

Il n'est apporté par la présente loi aucun changement à la législation fiscale actuellement en vigueur, ni à la législation sur les séquestres et les liquidations de biens ennemis, ni à l'organisation judiciaire.

Ne sont pas mis en vigueur :

1°

Les lois et règlements ayant accordé des délais de paiement en raison de la guerre de 1914 ;

2°

Les lois ayant, en raison de cette guerre, suspendu les prescriptions, péremption ou délais en matière civile ;

3°

La loi du 17 août 1917 sur la résiliation des baux ruraux par suite de la guerre, la loi du 9 mars 1918 sur les baux à loyer et les autres lois subséquentes relatives à la prorogation des baux ;

4°

La loi du 17 mai 1919 sur les acquéreurs d'habitations de famille par termes échelonnés ;

5°

La législation française sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et les retraites ouvrières et paysannes ;

6°

(paragraphe abrogé) ;

7°

Les lois françaises sur le domicile de secours ;

8°

La législation française sur la chasse et la pêche ;

9°

La législation française sur les associations ;

10°

L'article 178O, alinéas 2 à 5, du code civil.