Art. 41 Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 abrogeant et modifiant certaines dispositions en mat…

No longer in forcecited 4×

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1976.

Toutefois, l'abrogation des articles 115 à 122, 128, 130 à 137 et 143 à 145 du décret n° 72-788 du 28 août 1972 ne prendra effet qu'à compter du 1er avril 1976. Jusqu'à cette date, le délai d'appel est celui applicable au 31 décembre 1975 ; il court conformément aux règles en vigueur à cette même date.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le présent décret n'entrera en vigueur que le 1er janvier 1977.

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 juin 2024, 22-15.905, InéditDecision

    … ce décret n'est applicable dans les départements du [Localité 32], du [Localité 34] et de [Localité 35], selon l'article 41 de ce décret, qu'à compter du 1er janvier 1977.

    13 Jun 2024 · JURITEXT000049774856

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 novembre 2007, 06-12.206, Publié au bulletinDecision

    Mais attendu que le troisième alinéa de l'article 41 du décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975 ne rend applicable ce décret, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qu'à compter du 1er janvier 1977 ;

    15 Nov 2007 · JURITEXT000017930544