La production se fait soit par une déclaration prise en procès-verbal par le notaire soit par la remise d'un acte signé d'un avocat ou notaire.
Art. 197 Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départe…
In forcesince 1 Jan 1977cited 2×
… de procédure 309 | Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application des articles 196 et 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements …
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-13.358, InéditDecision
… départements, la sommation se fait par lettre recommandée ; sur le moyen tiré du nonrespect des dispositions de l'article 197 de la loi du 1er juin 1924 : qu'en application de l'article 197 de cette loi, concernant la production des …
19 Mar 2015 · JURITEXT000030384725