Art. 197 Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départe…

In forcesince 1 Jan 1977cited 2×

La production se fait soit par une déclaration prise en procès-verbal par le notaire soit par la remise d'un acte signé d'un avocat ou notaire.

  • Code de commercea444-180Law

    … de procédure 309 | Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application des articles 196 et 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-13.358, InéditDecision

    … départements, la sommation se fait par lettre recommandée ; sur le moyen tiré du nonrespect des dispositions de l'article 197 de la loi du 1er juin 1924 : qu'en application de l'article 197 de cette loi, concernant la production des …

    19 Mar 2015 · JURITEXT000030384725