S'il s'élève des difficultés pendant les opérations devant le notaire et si elles n'ont pas reçu de solution, le notaire dresse procès-verbal sur les contestations et renvoie les parties à se pourvoir par voie d'assignation.
Art. 232 Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départe…
The 10 that are cited most themselves, of 13.
… au tirage au sort 260 | Procès-verbal de tirage au sort 261 | Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du …
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-14.075, InéditDecision
… l'acte de liquidation et partage successoral dressé par le notaire le 28 juillet 2017 alors « qu'il résulte de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du …
4 Jun 2020 · JURITEXT000041995816
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-21.757, InéditDecision
1°) ALORS QU'il résulte de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que seules les difficultés apparues pendant les …
15 Jun 2017 · JURITEXT000034959775
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2014, 12-20.872, InéditDecision
… aurait été justifié par des faits précis, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 232, 233 et 235 de la loi du 1er juin 1924.
12 Feb 2014 · JURITEXT000028605047
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 07-19.620, InéditDecision
AUX MOTIFS QUE selon l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 s'il s'élève des difficultés pendant les opérations de partage devant le notaire et si elles n'ont pas reçu de solution, le notaire dresse procès-verbal sur les …
9 Apr 2009 · JURITEXT000020511127
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2009, 07-20.452, InéditDecision
… renvoyer les parties à se pourvoir par voie d'assignation ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 232 de la loi du 1er juin 1924.
5 Feb 2009 · JURITEXT000020224556
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 03-15.032, InéditDecision
que les difficultés portant sur le fond du droit doivent par application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 être soumises par les parties au juge du contentieux, soit directement soit à la demande du notaire qui dresse un …
28 Mar 2006 · JURITEXT000007624511
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-20.917, InéditDecision
Vu l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 ;
3 Dec 1996 · JURITEXT000007322559
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, 88-11.547, InéditDecision
… sur les masses partageables, de sorte qu'en refusant d'examiner les droits de Mme E..., la cour d'appel a violé les articles 220, 232 et suivants de la loi du 1er juin 1924 ; et alors, d'autre part, qu'elle a dénaturé les …
12 Jun 1990 · JURITEXT000007094033
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1989, 87-17.756, InéditDecision
… objets non litigieux, aurait violé ce texte ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 232 de cette même loi qui dispose que le notaire doit dresser procès-verbal des contestations et renvoyer les …
21 Jun 1989 · JURITEXT000007091492