Art. 7 Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la f…

In forcecited 10×

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Sct. Section 4 : Recrutement direct, Art. L233-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Art. L234-2-1, Art. L234-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Art. L133-4, Art. L133-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Art. L121-2, Art. L131-6, Art. L132-2, Art. L133-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Art. L133-3-1, Art. L133-3-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Art. L231-5-1, Art. L233-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Art. L232-1, Art. L232-2, L233-2, Art. L233-3, Art. L233-4, Art. L233-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Art. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-9, Art. L133-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Art. L231-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Art. L133-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Sct. Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration, Art. L133-12-1, Art. L133-12-2, Art. L133-12-3, Art. L133-12-4, Art. L133-12-5, Art. L133-12-6

  • Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magis…2Law

    I. - Les magistrats de la Cour des comptes ayant le grade d'auditeur sont reclassés, au 1er juillet 2023, dans la grille fixée à l'article R. 122-7 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du décret n° …

  • Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au…10Law

    Les auditeurs nommés en application des dispositions de l'article L. 133-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, sont reclassés dans leur emploi à …

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 12 octobre 2021, n° 454719, inédit au recueil LebonDecision

    … et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des 23° et 24° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique …

    12 Oct 2021 · DCE_454719_20211012

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 19 juillet 2022, n° 453971, inédit au recueil LebonDecision

    … 131-6 du code de justice administrative modifié par le 2° de l'article 7 de l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat s'entend comme prévoyant que le collège de …

    19 Jul 2022 · DCE_453971_20220719

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 3 avril 2024, n° 476231, inédit au recueil LebonDecision

    Aux termes de l'article L. 234-2-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du 23° de l'article 7 de l' ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat : " Peuvent …

    3 Apr 2024 · DCE_476231_20240403

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03/04/2024, 476231, Inédit au recueil LebonDecision

    3 Apr 2024 · CETATEXT000049366449

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/04/2023, 458653, Inédit au recueil LebonDecision

    4 Apr 2023 · CETATEXT000047411330

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 4 avril 2023, n° 458653, inédit au recueil LebonDecision

    … Aux termes de l'article L. 133-5 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du 7° de l'article 7 de cette ordonnance : " Les auditeurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat afin d'exercer des …

    4 Apr 2023 · DCE_458653_20230404

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19/07/2022, 453971, Inédit au recueil LebonDecision

    19 Jul 2022 · CETATEXT000046075775

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/10/2021, 454719, Inédit au recueil LebonDecision

    12 Oct 2021 · CETATEXT000044237294