Art. 8 Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la f…

In forcecited 6×

A créé les dispositions suivantes :

–

Code des juridictions financières

Art. L112-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

–

Code des juridictions financières

Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Sct. Section 4 : Conseillers référendaires en service extraordinaire, Art. L112-7

A créé les dispositions suivantes :

–

Code des juridictions financières

Sct. Section 9 : Participation de magistrats de la Cour des comptes aux travaux des chambres régionales et territoriales des comptes, Art. L112-10

A abrogé les dispositions suivantes :

–

Code des juridictions financières

Art. L221-11

A modifié les dispositions suivantes :

–

Code des juridictions financières

Art. L112-1, Sct. Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, Sct. Section 4 : Rapporteurs extérieurs, Sct. Section 5 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes, Sct. Section 6 : Conseillers experts, Sct. Section 7 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, Sct. Section 8 : Magistrats honoraires, Sct. Section 2 : Auditeurs

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. L124-5, Art. L141-4, Art. L212-7, Art. L220-12, Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L221-3, Art. L221-4, Art. L221-10

A créé les dispositions suivantes :

–

Code des juridictions financières

Art. L221-3-1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. L122-7, Art. L122-9, Art. L122-8, Art. L122-10, Art. L122-11

A modifié les dispositions suivantes :

–

Code des juridictions financières

Art. L120-12, Art. L120-14, Art. L121-2, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-5, Art. L122-6

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 12 octobre 2021, n° 454719, inédit au recueil LebonDecision

    … 112-3-1, L. 122-9 et L. 122-10 du code des juridictions financières dans leur rédaction issue de l'article 8 de cette ordonnance et des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance.

    12 Oct 2021 · DCE_454719_20211012

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 19 juillet 2022, n° 453971, inédit au recueil LebonDecision

    … Par suite, les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 de l'ordonnance du 2 juin 2021 n'ont pas été édictées en méconnaissance du champ de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 59 de la loi du 6 août 2019 de …

    19 Jul 2022 · DCE_453971_20220719

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/04/2023, 458653, Inédit au recueil LebonDecision

    4 Apr 2023 · CETATEXT000047411330

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 4 avril 2023, n° 458653, inédit au recueil LebonDecision

    … ()". Aux termes de l'article L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 8 de la même ordonnance : " Les auditeurs sont nommés par arrêté du premier président pour une durée de trois …

    4 Apr 2023 · DCE_458653_20230404

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19/07/2022, 453971, Inédit au recueil LebonDecision

    19 Jul 2022 · CETATEXT000046075775

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/10/2021, 454719, Inédit au recueil LebonDecision

    12 Oct 2021 · CETATEXT000044237294