Art. 9 Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la f…

In forcesince 22 Nov 2023cited 10×
I.

Le recrutement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-9 du code de justice administrative et aux deux premiers alinéas de l'article L. 112-7 du code des juridictions financières dans leur rédaction issue de la présente ordonnance peut être effectué au moyen d'une procédure de sélection relevant de l'Institut national du service public et destinée à apprécier leurs compétences en matière d'action publique. Peuvent présenter leur candidature les personnes justifiant d'une durée minimale fixée par décret et au moins égale à six années de services publics effectifs en qualité d'administrateur de l'Etat, dans des corps et cadres d'emploi de niveau comparable, ou dans des fonctions d'un niveau équivalent.

Un jury sélectionne les candidats qui exercent leur choix entre les postes offerts par ordre de mérite.

Pour le Conseil d'Etat et pour la Cour des comptes, le nombre des recrutements effectués par la voie de cette procédure est fixé annuellement par arrêté du Premier ministre sur propositions du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.

Les maîtres des requêtes en service extraordinaires recrutés au titre de cette procédure ayant exercé pendant dix-huit mois au moins peuvent être intégrés sur proposition de la commission d'intégration mentionnée à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative, qui se prononce dans les conditions fixées à l'article L. 133-12-4 de ce code. Pour l'application de l'article L. 133-12 du même code, au moins une nomination au grade de maître des requêtes est réservée à un maître des requêtes en service extraordinaire recruté en application de la présente procédure.

Les conseillers référendaires en service extraordinaires recrutés au titre de cette procédure ayant exercé pendant dix-huit mois au moins peuvent être intégrés sur proposition de la commission d'intégration mentionnée à l'article L. 122-9 du code des juridictions financières, qui se prononce dans les conditions fixées à l'article L. 122-10 de ce code. Pour l'application de l'article L. 122-5 du même code, au moins une nomination au grade de conseiller référendaire est réservée à un conseiller référendaire en service extraordinaire recruté en application de la présente procédure.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent I.

II.

Jusqu'au 31 décembre 2024, la deuxième phrase du quatrième alinéa du présent article est ainsi rédigée : Pour l'application de l'article L. 133-12 du même code, au moins un maître des requêtes en service extraordinaire recruté en application de la présente procédure peut être nommé au grade de maître des requêtes.

III.

Jusqu'au 31 décembre 2024, la deuxième phrase du cinquième alinéa du présent article est ainsi rédigée : Pour l'application de l'article L. 122-5 du même code, au moins un conseiller référendaire en service extraordinaire recruté en application de la présente procédure peut être nommé au grade de conseiller référendaire.

  • Code de justice administrativel133-12-4r133-12Law

    La commission d'intégration propose la nomination au grade de maître des requêtes des auditeurs et des maîtres des requêtes en service extraordinaire après audition des candidats. Elle procède de manière distincte pour les …

  • Code des juridictions financièresl122-10Law

    La commission d'intégration décide de la nomination au grade de conseiller référendaire des auditeurs et des conseillers référendaires en service extraordinaire. Elle procède de manière distincte pour les auditeurs, pour les …

  • LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l…52Lawamends

    A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L131-6, Art. L231-5-1, Art. L233-2, Art. L234-2-1 - Code des juridictions …

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 12 octobre 2021, n° 454719, inédit au recueil LebonDecision

    … 133-9 et L. 133-12 et pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire relevant de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat et des …

    12 Oct 2021 · DCE_454719_20211012

  • Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat9Law

    A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R*133-12

  • Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres…12Law

    La procédure de sélection prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée, dénommée voie « action publique », est ouverte, chaque année, aux administrateurs de l'Etat, aux autres fonctionnaires de l'Etat, de la …

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 19 juillet 2022, n° 453971, inédit au recueil LebonDecision

    … Par suite, les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 de l'ordonnance du 2 juin 2021 n'ont pas été édictées en méconnaissance du champ de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 59 de la loi du 6 août 2019 de …

    19 Jul 2022 · DCE_453971_20220719

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19/07/2022, 453971, Inédit au recueil LebonDecision

    19 Jul 2022 · CETATEXT000046075775

  • Décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022 - Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d'inDecision

    … 133-9 et L. 133-12 et pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire relevant de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État et des …

    14 Jan 2022 · CONSTEXT000045243084

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/10/2021, 454719, Inédit au recueil LebonDecision

    12 Oct 2021 · CETATEXT000044237294