Art. 6 Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la f…

In forcesince 1 Jan 2022cited 8×

Les nominations, parcours de carrière et mobilités au sein des services d'inspection générale dont les missions le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat sont régis par les dispositions qui suivent.

Les chefs de ces services sont nommés par décret en conseil des ministres pour une durée renouvelable. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme de cette durée qu'à leur demande ou en cas d'empêchement ou de manquement à leurs obligations déontologiques, après avis d'une commission dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. Le sens de cet avis est rendu public avec la décision mettant fin aux fonctions.

Les agents exerçant des fonctions d'inspection générale au sein des mêmes services sont recrutés, nommés et affectés dans des conditions garantissant leur capacité à exercer leurs missions avec indépendance et impartialité.

Lorsqu'ils ne sont pas régis par les statuts particuliers des corps d'inspection et de contrôle, ces agents sont nommés pour une durée renouvelable. Pendant cette durée, il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'à leur demande ou, sur proposition du chef du service de l'inspection générale concernée, en cas d'empêchement ou de manquement à leurs obligations déontologiques.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 12 octobre 2021, n° 454719, inédit au recueil LebonDecision

    … 1er : Les questions de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, des …

    12 Oct 2021 · DCE_454719_20211012

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 19 juillet 2022, n° 453971, inédit au recueil LebonDecision

    -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes dirigées contre l'article 6 de l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat. Article …

    19 Jul 2022 · DCE_453971_20220719

  • Décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement du…Law

    … 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 6 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration …

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 21 juillet 2023, n° 461032, inédit au recueil LebonDecision

    … cause pas fondés à demander l'annulation du décret qu'ils attaquent par voie de conséquence de l'annulation de l'article 6 de l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, …

    21 Jul 2023 · DCE_461032_20230721

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/07/2023, 461032, Inédit au recueil LebonDecision

    21 Jul 2023 · CETATEXT000047874357

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19/07/2022, 453971, Inédit au recueil LebonDecision

    19 Jul 2022 · CETATEXT000046075775

  • Décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022 - Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d'inDecision

    … Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit : - de l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État ; - des …

    14 Jan 2022 · CONSTEXT000045243084

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/10/2021, 454719, Inédit au recueil LebonDecision

    12 Oct 2021 · CETATEXT000044237294