A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 68-382 du 5 avril 1968
Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 68-382 du 5 avril 1968
Art. 14
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels…14Lawamends
I.-La durée des services et des bonifications prévus aux articles 6,11,12,13 et 13 bis et admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou …