A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°68-382 du 5 avril 1968
Art. 12
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels…12Lawamends
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels…12Law