Art. 2 Décret n°89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à…

In forcesince 28 Sep 2005cited 2×

La prime spéciale d'installation peut être attribuée, aux mêmes conditions qu'à l'article 1er :

–

aux personnels qui accèdent à nouveau à un corps de fonctionnaires civils de l'Etat après avoir antérieurement occupé un emploi dans la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière et démissionné de cet emploi ;

–

aux personnels réintégrés à l'issue d'une période d'éloignement du service motivée par une mise en disponibilité accordée dans un cas autre que l'un de ceux prévus à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Dans ces deux situations, le droit à la prime est ouvert sous réserve que les intéressés n'aient pas perçu cette prime antérieurement ou, s'ils l'ont perçue, qu'ils en aient remboursé le montant.

Sont exclus du bénéfice de la prime les anciens fonctionnaires ou militaires titulaires d'une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les anciens agents des collectivités locales et de leurs établissements publics titulaires d'une pension allouée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04/07/2007, 271210Decision

    36-08-03 Il résulte des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 89-259 du 24 avril 1989 que les fonctionnaires civils de l'Etat accédant à un premier emploi peuvent percevoir une prime spéciale d'installation dès lors, d'une …

    4 Jul 2007 · CETATEXT000018006709

  • Conseil d'Etat, du 7 février 2001, 209371, inédit au recueil LebonDecision

    … au jour de leur titularisation une affectation dans l'une des communes dont la liste est donnée en annexe" ; que l'article 2 de ce décret prévoit que "la prime spéciale d'installation peut être attribuée dans les conditions fixées …

    7 Feb 2001 · CETATEXT000008049617