Décret n°2005-1209 du 21 septembre 2005 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 r…

Décret n°2005-1209 du 21 septembre 2005 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants.

In forceTypedecreeDate21 Sep 2005Since28 Sep 2005Articles2Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.