Décret n°89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants
Décret n°89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à…
In forceTypedecreeDate24 Apr 1989Since25 Apr 1989Articles10Versions held8Cited by25 documentsLast changed1 Jan 2019
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.