Art. 2 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départeme…

No longer in forcecited 70×
I.

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.

Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.

La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.

II.

Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article les actes suivants :

Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 122-20 du code des communes ;

Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police ;

Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;

Les conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial ;

Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents de la commune;

Le permis de construire, les autres autorisations d'utilisation du sol, le certificat d'urbanisme et le certificat de conformité délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme.

III.

Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés au paragraphe II sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés.

IV.

Les actes pris par les autorités communales au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.

V.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice, par le représentant de l'Etat dans le département, du pouvoir de substitution qu'il tient, notamment en matière de police, des articles L. 131-13 et L. 131-14 du code des communes, ni à celui de son pouvoir hiérarchique sur les actes du maire lorsque celui-ci, en application des articles L. 122-14 et L. 122-23 du code des communes, agit comme représentant de l'Etat dans la commune.

The 10 that are cited most themselves, of 70.

  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…12-3Law

    Le contrôle administratif du Centre national de la fonction publique territoriale est exercé, dans les conditions prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des …

  • Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départem…3Law

    … application des articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, assorties des avenants prévus à l'article 22 de la présente loi, sont complétées dans un délai de deux mois à compter de la publication de la …

  • Décret n°93-1121 du 20 septembre 1993 relatif aux recueils des actes administratifs des…Law

    … du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 2 et 45 ; Vu la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 modifiée portant organisation des régions de Guadeloupe, de …

  • Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 29 juillet 2002, 227419, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, alors en vigueur dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 22 …

    29 Jul 2002 · CETATEXT000008028713

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mars 1987, 54708, inédit au recueil LebonDecision

    … COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION MARTINIQUE, agissant sur le fondement des dispositions combinées des articles 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; que …

    20 Mar 1987 · CETATEXT000007723416

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 02/05/2018, 391876Decision

    … de fonctionnement de l'école Notre-Dame n'ont pas été notifiées à l'OGEC en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, …

    2 May 2018 · CETATEXT000036864446

  • Conseil d'État, Section du Contentieux, 10/11/2010, 314449, Publié au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes du I de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dont les dispositions ont été rendues applicables aux établissements publics …

    10 Nov 2010 · CETATEXT000023038921

  • Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27/09/2010, 326698, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions dans sa rédaction à la date d'adoption de la délibération …

    27 Sep 2010 · CETATEXT000022877002

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 09-10.936, InéditDecision

    ALORS QU'en exécution de l'article 2, 1, de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 devenu l'article L 2131-1 du Code général des collectivités territoriales les actes des autorités communales visés au II du même article ne peuvent devenir …

    31 Mar 2010 · JURITEXT000022062811

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28/12/2007, 282309, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant par ailleurs qu'aux termes du I de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, ultérieurement codifié à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : Les actes pris par les autorités communales sont …

    28 Dec 2007 · CETATEXT000018007866