Les dispositions de l'article 6 ne s'appliquent pas, sous réserve des attributions dévolues au commissaire de la République en ce qui concerne les investissements de l'ensemble des services de l'Etat dans le département, à l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, aux actions d'inspection de la législation du travail, au paiement des dépenses publiques, à la détermination de l'assiette et au recouvrement des impôts et des recettes publiques ainsi qu'aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat et aux modalités d'établissement des statistiques.
Art. 7 Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servic…
The 10 that are cited most themselves, of 31.
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelr114r115Law
Sous réserve des dispositions de l'article R. 115 et des dispositions spéciales attribuant compétence soit au préfet de région, soit aux chefs de services extérieurs des administrations de l'Etat, les recours, les mémoires en …
Code de justice administrativer431-10r431-9Law
L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception …
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines position…2Law
I.-La convention de mise à disposition conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil définit la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du …
Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrat…2Law
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, des décrets en Conseil d'Etat fixent la liste des décisions qui sont prises par les ministres ou par décret. En outre, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les décisions qui …
Décret n°83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes.35Law
Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes128Law
Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice admini…13Law
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative. Art. R431-10
Décret n°93-1175 du 12 octobre 1993 portant délégation de compétenceLaw
… des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment son article 7 ; Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et …
Changes on 23 Oct 1999coming
Les dispositions de l'article 6 des articles 6 et 6-1 ne s'appliquent pas, sous réserve des attributions dévolues au commissaire de la République préfet en ce qui concerne les investissements de l'ensemble des services de l'Etat dans le département, et des dispositions des articles 24-1 et 24-2 à l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, aux actions d'inspection de la législation du travail, au paiement des dépenses publiques, à la détermination de l'assiette et au recouvrement des impôts et des recettes publiques ainsi qu'aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat et aux modalités d'établissement des statistiques.
NOTA :
Décret 88-199 1988-02-29 article 1 : Les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la République" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".
- 23 Oct 1999 – 30 Apr 2004earlier wording
- 11 May 1982 – 23 Oct 1999earlier wording