Décret n°99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif…
Décret n°99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
In forceTypedecreeDate20 Oct 1999Since23 Oct 1999Articles9Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.