Art. 5 Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

No longer in forcecited 20×

Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

The 10 that are cited most themselves, of 20.