Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Art. 5 Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
The 10 that are cited most themselves, of 20.
Arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'éle…4Law
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contra…17Law
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique ou les conditions prévues par l'article L. 2314-5 du code du …
Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de…2Law
Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livre…29Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des communes Art. R*411-1, Art. R*411-2 - Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : De l'exercice du droit syndical, Sct. …
Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire…1Law
Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du…2Law
Décret n°87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des…2Law
Arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administrativ…6Law
Arrêté du 8 avril 1998 portant création de la commission administrative paritaire compét…Law
… par le décret n° 97-40 du 20 janvier 1997 relatif aux commissions administratives paritaires, et notamment ses articles 5 à 8 ; Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier des contrôleurs du travail, Arrêtent :
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18/06/2026, 503475Decision
18 Jun 2026 · CETATEXT000054280043
- 30 May 1982 – 1 Feb 2025earlier wording