Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contra…

Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement.

In forceTypedecreeDate13 Jul 1998Since16 Jul 1998Articles65Versions held9Cited by36 documentsLast changed1 Jan 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.