Arrêté du 8 avril 1998 portant création de la commission administrative paritaire compét…
Arrêté du 8 avril 1998 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail
In force until 25 Sep 2014TypeorderDate8 Apr 1998Since23 Apr 1998Versions held2Cited by1 documentsLast changed25 Sep 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.