Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret n° 97-40 du 20 janvier 1997 relatif aux commissions administratives paritaires, et notamment ses articles 5 à 8 ;
Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier des contrôleurs du travail,
Arrêtent :