Arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administrativ…

Arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture

In force until 1 Jan 2010TypeorderDate12 Oct 1998Since28 Oct 1998Versions held2Cited by1 documentsLast changed1 Jan 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.