Arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'éle…

Arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur

In force until 30 Aug 2014TypeorderDate8 Jan 1996Since31 Jan 1996Versions held2Cited by15 documentsLast changed30 Aug 2014

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.