, Arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'éle…

In force

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-154 du 22 février 1995 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Etat ;

Sur proposition du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur,

Arrêtent :