Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-154 du 22 février 1995 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Etat ;
Sur proposition du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :