Pour l'application du II de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires mentionnés au 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui exercent une activité libérale cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur leur rémunération universitaire, à l'exclusion des émoluments hospitaliers.
Art. 9 Décret n°71-867 du 21 octobre 1971 fixant les conditions d'affiliation au régime de l'in…
Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les…31Law
Les membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés au 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui exercent une …
Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier d…116Law
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°71-867 du 21 octobre 1971 Art. 9
Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglement…5Law
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Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier d…1Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000305476
Changed on 16 Dec 2021
Pour l'application du paragraphe 2 II de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les personnels enseignants et hospitaliersmembres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires mentionnés au 3° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 qui exercent une activité libérale ainsi que les personnels enseignants et hospitaliers2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires mentionnés au B de l'article 1er du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 qui exercent une activité libérale cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé, sur leur rémunération universitaire, à l'exclusion des émoluments hospitaliers. "
- 16 Dec 2021 – todayin force
- 29 Jun 1996 – 16 Dec 2021earlier wording
- 24 Oct 1971 – 29 Jun 1996earlier wording