Décret n°71-867 du 21 octobre 1971 fixant les conditions d'affiliation au régime de l'in…
Décret n°71-867 du 21 octobre 1971 fixant les conditions d'affiliation au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques de certains membres du corps médical des établissements hospitaliers publics à l'exception des hôpitaux ruraux.
In forceTypedecreeDate21 Oct 1971Since24 Oct 1971Articles1Versions held5Cited by14 documentsLast changed16 Dec 2021
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.