Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les…

Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics

In forceTypedecreeDate25 Nov 1987Since26 Nov 1987Articles4Versions held6Cited by35 documentsLast changed16 Dec 2021

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.