Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglement…
Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code.
In forceTypedecreeDate20 Jul 2005Since26 Jul 2005Articles13Versions held2Cited by178 documentsLast changed9 Mar 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.