Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 29 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 29 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,