, Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglement…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 29 novembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,