Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémen…
Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
In forceTypedecreeDate23 Dec 1970Since30 Dec 1970Articles13Versions held25Cited by216 documentsLast changed7 Oct 2026
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.