Les seuls modes d'élimination autorisés pour les huiles usagées visées à l'article 1er sont le recyclage ou la régénération dans des conditions économiques acceptables ou, à défaut, l'utilisation industrielle comme combustible, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.
Art. 7 Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles…
Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées en ap…2Law
Les huiles usagées collectées sont préférentiellement destinées à être éliminées par régénération ou recyclage, dans des installations agréées, conformément aux dispositions visées à l'article 7 du décret du 21 novembre …
Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles…1Law
Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de…23Law
Décret n°93-140 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination de déchets autres que…12Lawamends
Décret n°89-648 du 31 août 1989 modifiant le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portan…Lawamends
Décret n°85-387 du 29 mars 1985 modifiant le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portan…Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000000825108
Changed on 14 Sep 1989
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les huiles usagées visées à l'article 1er sont le recyclage ou la régénération dans des conditions économiques acceptables ou, à défaut, l'utilisation industrielle comme combustible, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.
- 14 Sep 1989 – 16 Oct 2007earlier wording
- 23 Nov 1979 – 31 Aug 1985earlier wording