Art. execution Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles…

No longer in force

---art. 16 Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  1. 14 Sep 1989 – 16 Oct 2007earlier wording