Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1)
Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de…
In forceTypeactDate15 Jul 1980Since16 Jul 1980Articles12Versions held15Cited by71 documentsLast changed1 Jan 2016
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.